1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») encadrent l'accès et l'utilisation du service SNGmethod (le « Service »), proposé sur le site sngmethod.com, ainsi que la souscription de l'abonnement payant.
Toute souscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'utilisateur (l'« Utilisateur ») les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.
2. Éditeur du Service
Le Service est édité par Victor Peyrat, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIRET 879 074 177 00053, dont l'adresse est 173 rue de Courcelles, 75017 Paris.
Contact : contact.sngmethod@gmail.com.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Description du Service
SNGmethod est un outil en ligne qui prépare techniquement des fichiers vidéo (.mp4, .mov) fournis par l'Utilisateur, en vue de leur publication sur la plateforme TikTok. Le traitement modifie uniquement des informations techniques du fichier : aucune image n'est modifiée ni ré-encodée.
Le traitement s'effectue dans le navigateur de l'Utilisateur. Seules des données techniques minimales, strictement nécessaires au traitement, transitent par nos serveurs, sans y être conservées. Les vidéos de l'Utilisateur ne sont ni envoyées ni stockées sur nos serveurs.
Le Service fonctionne sur ordinateur, avec un navigateur récent (Chrome ou Edge recommandés). Les conditions techniques de publication (site tiktok.com, navigateur Chrome ou Edge, absence de retouche du fichier) sont décrites dans le guide et font partie intégrante du bon usage du Service.
4. Rendu des vidéos
Sur ordinateur, certains lecteurs vidéo (notamment le lecteur de Windows) peuvent refuser d'ouvrir le fichier préparé. Ce comportement est normal : il ne constitue ni un défaut du fichier ni un dysfonctionnement du Service. Le fichier peut être vérifié dans un navigateur (Chrome) ou avec VLC.
En 2K ou en 4K à 120 images par seconde, certains téléphones peu puissants peuvent lire la vidéo publiée de façon saccadée ou ralentie, faute de pouvoir la décoder assez vite. Le format recommandé dans le guide et sur la page Réglages (1080p, 120 images par seconde) est fluide sur la grande majorité des téléphones.
La qualité de la vidéo s'apprécie uniquement une fois celle-ci publiée, en la regardant dans l'application TikTok sur un téléphone. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de ce comportement avant toute souscription.
Le Service vise à préserver la qualité d'image lors de la publication. Il ne garantit aucun résultat en termes de vues, de portée, d'abonnés ou de performance des contenus.
5. Compte et accès
L'accès au Service nécessite une connexion via un compte Google ou Discord. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations associées à son compte.
L'abonnement est personnel. Le partage d'un compte, la revente de l'accès ou l'utilisation du Service pour le compte de tiers à titre commercial sont interdits.
6. Essai gratuit
Un essai gratuit permet de traiter 2 vidéos d'une durée maximale de 8 secondes, sans moyen de paiement, avec un compte Google ou Discord. L'essai est limité à un seul par personne. Toute tentative de contournement (création de comptes multiples, etc.) peut entraîner le blocage de l'accès.
L'essai gratuit permet à l'Utilisateur de vérifier le résultat sur TikTok avant toute souscription.
7. Prix et paiement
L'abonnement « Illimité » est proposé, au choix de l'Utilisateur, en formule mensuelle à 19,99 € par mois ou en formule hebdomadaire à 6,99 € par semaine, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'Utilisateur.
L'abonnement est payable d'avance et se renouvelle automatiquement à chaque échéance (chaque mois ou chaque semaine selon la formule choisie), à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation. Un reçu est adressé par e-mail à chaque paiement.
En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement est résilié et l'accès au Service est suspendu.
L'éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'aux périodes suivantes ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.
8. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment, en un clic, depuis l'onglet Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou semaine), déjà payée : l'accès est maintenu jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'a lieu.
Toute période commencée est due et ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, sauf disposition légale impérative contraire.
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, sans préavis ni remboursement, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGV (fraude, partage ou revente de compte, contournement des limites, contestation abusive d'un paiement).
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.
Le Service donne un accès immédiat à l'outil dès la validation du paiement. En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette demande et cette renonciation sont confirmées dans l'e-mail de confirmation de la souscription.
Dans l'hypothèse où le droit de rétractation serait néanmoins applicable, l'Utilisateur qui l'exerce reste redevable, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
L'essai gratuit (article 6) permet à l'Utilisateur de tester le Service avant de s'engager.
10. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi. Il est seul responsable des vidéos qu'il traite et publie, et garantit détenir tous les droits nécessaires sur celles-ci (droits d'auteur, droit à l'image, musique, etc.).
L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation des plateformes sur lesquelles il publie ses contenus, notamment celles de TikTok.
Sont notamment interdits : toute tentative d'accès non autorisé, d'extraction, de copie, de reproduction ou d'analyse du fonctionnement de l'outil ; toute utilisation automatisée ou massive ; toute atteinte au bon fonctionnement du Service.
11. Indépendance vis-à-vis des plateformes tierces
SNGmethod est un service indépendant, non affilié, approuvé ni sponsorisé par TikTok ou ByteDance Ltd. TikTok est une marque déposée de ByteDance Ltd. Les mentions de TikTok sur le site servent uniquement à décrire l'usage du Service.
Le rendu final des vidéos publiées dépend des traitements appliqués par TikTok, que l'éditeur ne contrôle pas et qui peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. En conséquence, l'éditeur ne garantit pas le maintien du résultat obtenu sur TikTok dans le temps.
L'éditeur n'est pas responsable des décisions prises par TikTok ou toute autre plateforme tierce, notamment la modification de ses traitements vidéo, la suppression d'un contenu, la baisse de sa visibilité ou la limitation de sa diffusion (y compris ce qui est couramment appelé « shadowban »), ou la restriction, la suspension ou la suppression d'un compte. Le Service n'a aucun effet sur l'algorithme de recommandation de TikTok ni sur la portée des contenus. L'Utilisateur utilise le Service et publie ses contenus sous sa seule responsabilité.
Si une modification de TikTok affecte le fonctionnement du Service, l'éditeur s'efforcera de l'adapter dans des délais raisonnables, sans obligation de résultat. L'Utilisateur conserve à tout moment la faculté de résilier son abonnement (article 8).
12. Disponibilité du Service
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de disponibilité continue. Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en cas de défaillance d'un prestataire technique (hébergement, authentification, paiement).
L'éditeur peut faire évoluer le Service, son interface et ses fonctionnalités, à condition de ne pas en altérer la fonction principale.
13. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est imputable.
L'éditeur n'est pas responsable : des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ou au guide ; des décisions des plateformes tierces (article 11) ; de la perte de fichiers, l'Utilisateur devant conserver une copie de ses vidéos originales ; des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, d'audience, de revenus publicitaires ou de partenariats.
Dans la mesure permise par la loi, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant payé par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois d'abonnement. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le consommateur tient des dispositions légales impératives.
14. Propriété intellectuelle
Le site, l'outil, la méthode, la marque SNGmethod, les logos, textes et visuels sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur ses vidéos. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur celles-ci.
15. Données personnelles
Pour fournir le Service, l'éditeur traite l'adresse e-mail, le nom et l'image de profil issus du compte Google ou Discord, les informations d'abonnement (transmises par Stripe), ainsi qu'une empreinte non réversible de l'adresse IP pour limiter l'essai gratuit. Ces données ne sont ni vendues ni cédées.
Elles sont hébergées par les prestataires techniques de l'éditeur (Vercel, Supabase, Stripe) et conservées pendant la durée d'utilisation du Service, puis le temps nécessaire au respect des obligations légales, notamment comptables.
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données, en écrivant à contact.sngmethod@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
16. Modification des CGV
L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur avant son entrée en vigueur ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement.
17. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter d'abord l'éditeur à contact.sngmethod@gmail.com afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php).
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi. La version française des présentes CGV prévaut sur toute traduction.